• A titre principal, des services d’annuaire inversé des numéros de téléphone en France précisant les coordonnées de l’abonné recherché (ci-après « Service Principal ») et,

• A titre accessoire (ci-après « Services Accessoires ») :
  • des services permettant notamment d’identifier la zone géographique où se situe l’abonné de téléphone fixe recherché dont le numéro de téléphone n’est pas disponible ;
  • l’écoute de la messagerie vocale des numéros de téléphone portable non référencés afin d’obtenir l’identité de l’abonné ; et

4. 1. Service Principal

4. 2. Services Accessoires

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme ;
• L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données

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Accepter ou refuser les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre (acceptation ou refus des cookies) sera susceptible de modifier votre navigation sur notre site et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de ces mêmes cookies.

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Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

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• Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres »
• Affichez les paramètres avancés
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• Dans la fenêtre qui s’est ouverte, allez sur l’onglet « Sécurité »
• Cliquez sur « Afficher les cookies »
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Navigation privée

La « Navigation privée », proposée aujourd’hui par tous les navigateurs, permet notamment de naviguer « anonymement », c’est-à-dire sans que votre historique de pages visitées et vos téléchargements ne soient conservés. Concernant les cookies, tous ceux qui ont été enregistrés durant votre navigation seront effacés à la fermeture de votre navigateur. Il ne s’agit donc pas d’une solution permettant de refuser les cookies ; cependant leur durée de vie reste limitée à la durée de votre navigation.

Désactivation des cookies tiers

La désactivation des cookies tiers permet de n’accepter que les cookies déposés par ECOMETRIE. Vous pouvez également bloquer les cookies tiers de manière générale en suivant la procédure ci-dessous, selon votre navigateur :
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Plus d'informations sur les cookies, tags et traceurs Sur le site de la CNIL

Article 9 – Politique de confidentialité

ECOMETRIE, (ci-après « la Société » ou « nous »), attache la plus grande importance au respect de votre vie privée, à la confidentialité, à la sécurité et à l’intégrité de vos données personnelles. C’est pourquoi, nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

Nous invitons les utilisateurs de notre site et de nos services à se référer régulièrement à la présente politique qui sera amenée à évoluer pour s’adapter aux modifications législatives et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Définitions

Les données à caractère personnel sont définies par la CNIL comme étant toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement (par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.).
br Le traitement de données à caractère personnel est défini par la CNIL comme étant toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (par exemple : enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre, etc. des données personnelles).

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la société qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles, c’est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser.

Le responsable de traitement du site est la société ECOMETRIE dont le siège social est situé : 244, route de Seysses - 31100 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 423 232 164.

Quelles sont les données collectées ?

De manière générale, nous nous engageons à collecter uniquement les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous.

Nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles vous concernant et notamment :
- vos données d’identification (par exemple : nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone, message d’accueil de la messagerie vocale lequel peut contenir les informations ci-avant listées et, le cas échéant, une preuve de votre identité pour exercer vos droits) ;
- vos données de connexion et d’utilisation de nos services (par exemple : adresse IP, type de terminal, type et version du navigateur que vous utilisez, le système d'exploitation ainsi que la date et l'heure de votre accès, etc.) ;
- vos données bancaires si vous le souhaitez (nécessaires en cas de demande de remboursement par exemple) ;
- vos préférences, centres d’intérêt éditoriaux et publicitaires que vous avez déclarés ou qui sont déduits de votre navigation sur notre site.

Des cookies, autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur notre site. Nous vous invitons à consulter notre politique cookies pour en savoir plus référez vous à l'Article 8 - Cookies.

Dans quels contextes sont collectées les données ?

De manière générale, les données sont collectées directement auprès de vous à l’occasion de :

- votre connexion à nos services ;
- l’achat de services ;
- vos commentaires, avis et contributions sur nos services ;
- le paramétrage de préférences sur notre site ;
- vos demandes de renseignements et nos correspondances ;
- certains partenariats offrant des services à partir de notre site ;
- votre navigation sur le site ;
- l’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles.

Dans certains cas, nous pouvons être amenés à collecter indirectement vos données personnelles auprès de partenaires auxquels vous avez donné votre accord.

Quelles sont les finalités des traitements et leur base légale ?

Les finalités des traitements et leur base légale sont les suivantes :

Votre consentement :
- constituer et actualiser un annuaire de professionnels et un annuaire de particuliers (informations de contact) issus des opérateurs de téléphonie ;
- via le site internet, rechercher un destinataire (personne physique ou morale), puis obtenir un numéro de téléphone SVA+, qui permettra la mise en relation avec le destinataire ;
- via le site internet, permettre à un utilisateur d’identifier l’attributaire d’un numéro grâce à la saisie du numéro de téléphone de l’attributaire ;
- via un service téléphonique associé à un numéro SVA+ (le 3622), avoir la possibilité d’effectuer une recherche seulement en utilisant le téléphone ;
- permettre à l’utilisateur du site d’écouter le message d’accueil d’une messagerie vocale associée à un numéro de mobile recherché par l’utilisateur ;
- collecter de manière automatisée par le biais de traceurs (dont des cookies) des informations permettant de mesurer la fréquentation de notre site, d’optimiser leur ergonomie et leur contenu ainsi que d’identifier vos centres d’intérêt à des fins de personnalisation.

Exécution du contrat que vous avez conclu avec nous :
- traiter les demandes d’exercice des droits (incluant les demandes de mises en opposition) ;
- traiter les demandes de remboursement.

Notre intérêt légitime :
- gérer un forum en ligne (incluant la modération de ce dernier) ;
- assurer l’amélioration constante de nos services.

Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données personnelles sont limitées et proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation des données personnelles par nos services est variable et déterminée par différents critères, dont :

• la finalité pour laquelle nous les utilisons : nous conservons les données pendant la période nécessaire à l’accomplissement de la finalité liée au traitement ; et
• les obligations légales : la législation ou la réglementation peut fixer une durée minimale pendant laquelle nous devons conserver les données personnelles.

Nous organisons notre politique de conservation des données en fonction de ces critères et sommes à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations. Nous conservons par exemple les données suivantes pour les durées indiquées ci-dessous :

Les données présentes dans notre base de données annuaire sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans maximum.

En cas de demande d’exercice de droits : - Demande d’effacement : vos données sont conservées jusqu’au traitement de la demande. Les individus ayant exercé leur droit d’opposition sont enregistrés dans une liste qui est conservée sans limitation de durée pour assurer l’impossibilité de republier les données personnelles ultérieurement. Cette liste d’opposition est toutefois mise à jour avec les demandes de modification ou de suppressions de fiche transmises par les opérateurs. - Exercice des autres droits : cinq (5) ans maximum à compter du dernier contact.

En cas de demande de remboursement, vos données sont conservées cinq (5) ans après la date effective du traitement de la demande.

Qui a accès à vos données personnelles et comment vos données sont-elles sécurisées ?

Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la société ECOMETRIE. Conformément à la réglementation, l’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles, limitées et encadrées.

Le cas échéant, la communication de vos données à nos sous-traitants est soumise au respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Nous leur demandons en outre de mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées à l’égard de ces données.

Du fait de leur présence sur internet, nos publications sont susceptibles d’être accessibles hors de l’Union Européenne.

Comment exercer vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

Votre droit à l’information – La présente politique de confidentialité vous informe de l’identité du responsable de traitement, des finalités et bases légales pour lesquelles vos données sont traitées, de la durée de conservation de vos données et des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles ainsi que de vos droits. Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

Votre droit d’accès et à la rectification de vos données – Vous disposez du droit d’accéder aux données à caractère personnel vous concernant dont nous disposons. Vous pouvez également nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Votre droit à l’effacement de vos données – Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas définis par la loi.

Votre droit à la limitation du traitement de vos données – Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.

Votre droit de vous opposer au traitement de vos données – Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière. Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Votre droit à la portabilité de vos données – Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. A ce titre et dans les cas prévus par la loi, vous pouvez nous demander de transférer vos données à un autre organisme ou de vous les communiquer.

Votre droit de retirer votre consentement – Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cesserons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez donné votre consentement ne soient remises en cause.

Votre droit d’introduire un recours – Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, ou auprès de toute autre autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem – Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de notre Délégué à la Protection des Données :

Par courrier postal à :
Ecométrie - DPO
244, route de Seysses
31100 Toulouse


Par courriel : dpo@bjinvest-group.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous sommes susceptibles de vous demander une preuve de votre identité et des informations complémentaires pour nous permettre de traiter votre demande.

Nous mettons tout en œuvre pour répondre à votre demande dans un délai de trente (30) jours. Cependant, ce délai peut être allongé pour des raisons liées à la complexité de votre demande et au nombre de demandes.

Mise à jour de la politique de protection des données personnelles

Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte des changements apportés aux diverses réglementations et pratiques en vigueur.

Les changements que nous apporterons à notre politique de confidentialité seront directement publiés sur cette page de notre site Internet. Afin de vous assurer que vous disposez en tout temps de la dernière version, nous vous invitons à la consulter en ligne.

Article 10 – Responsabilité

Responsabilité de l'Editeur

L’Éditeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu à tout moment et sans préavis en cas de force majeure ou d’événements hors de contrôle de l’Éditeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, du fait d'intervention, de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelle que raison que ce soit.

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l’Éditeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, l’Éditeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site et/ou les Services.

Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation du Site et de ses Services s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès et/ou le bon fonctionnement du Site de quelle que manière que ce soit, ni à agir de manière susceptible d'endommager, d'intercepter et/ou d'interférer avec tout ou partie du Site.

Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès au Site en cas de violation, par l’Utilisateur, des présentes CGU.

Article 11 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l’Éditeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l’Éditeur les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou «  deep linking  »).

L'URL de la page ciblée doit être clairement indiquée. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun «  mirroring  » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

Article 12 – Convention de preuve 

L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Éditeur , par exemple dans toute base de données.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation du Site.

Attribution de juridiction

En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

CGS Tel.fr

Article 1 – Objet des CGS

L es présentes Conditions Générales de Service (ou CGS, ci-après définies à l’article 2 « Définitions ») ont pour objet d’informer, d’une part, des modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site et, d’autre part, des droits et obligations de chacune des Parties (termes ci-après définis à l’article 2 « Définitions »).

Les CGS s’appliquent sans restriction à l’ensemble des Services proposés par le Site.

Le fait pour l’Utilisateur de souscrire un abonnement proposé sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS dont il aura pris connaissance préalablement au paiement.

Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Cependant, les CGS applicables au Contrat d’abonnement (ci-après défini à l’article 2 « Définitions ») sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la souscription de l’abonnement.

Les présentes CGS complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « CGU ») concernant les Services Accessoires (hors Forum).

Article 2 – Définitions

Conditions Générales de Service ou CGS  : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de Service en ligne proposée sur le Site.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU  : conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.

Contrat  : Contrat d’abonnement souscrit auprès du Site aux Services d’annuaire inversé proposés.

Editeur  : la société Ecometrie SAS, éditrice du contenu présent sur le Site.

Services Accessoires (hors Forum) : services permettant notamment d’identifier la zone géographique où se situe l’abonné de téléphone fixe recherché dont le numéro de téléphone n’est pas disponible ; l’écoute de la messagerie vocale des numéros de téléphone portable non référencés afin d’obtenir l’identité de l’abonné.

Site  : le site internet www.tel.fr/

TVA  : Taxe sur la valeur ajoutée

Utilisateur  : toute personne qui souscrit un Contrat d’abonnement aux Services payants proposés sur le Site.

Article 3 – Caractéristiques du Service

Les Services proposés par le Site permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’un accès illimité et immédiat au Service d’aide à l’identification du propriétaire d’un numéro de téléphone portable en permettant à l’Utilisateur l’écoute de sa messagerie ou par l’établissement d’un périmètre géographique autour du propriétaire d’une ligne de téléphone fixe.

Les recherches sont anonymes.

Article 4 – Prix des Services Accessoires

Le prix TTC des Services Accessoires payants, ou son mode de calcul si le prix ne peut être déterminé à l'avance, est affiché sur le Site avant tout accès aux Services payants par l'Utilisateur.

Le prix de l’abonnement, indiqué en euros, peut être modifiés par L’Éditeur à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Contrat est celui indiqué au moment de la souscription de l’abonnement.

Les prix indiqués incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après TVA).

Article 5 – Modalités de paiement

L'accès aux Services payants au moyen des solutions présentées dans le présent article suppose que l'Utilisateur soit titulaire de l'abonnement d'accès à Internet souscrit auprès d'un fournisseur d'accès à un Internet et/ou d'un opérateur de télécommunications ou qu'il détienne l'autorisation du titulaire dudit abonnement.

Pour utiliser les Services payants, des solutions de paiement peuvent être proposées à l'Utilisateur, à savoir :

La solution Internet+ Box ou Internet+ Mobile

Cette solution s'adresse à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement d'accès à Internet auprès des fournisseurs d'accès à Internet et/ou des opérateurs de télécommunications, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR ou Free (Box uniquement). Après acceptation par « double clic », le montant du Service payant souscrit à l'acte ou à l'abonnement sera débité directement sur la facture du fournisseur d'accès à Internet et/ou de l'opérateur de télécommunications de l'Utilisateur.

La solution par appel téléphonique d'un numéro surtaxé

L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé. Le Service payant  via  un appel téléphonique d'un numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications.

La solution par sms surtaxés

L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par envoi d'un sms surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par envoi d'un numéro surtaxé. Le Service payant  via  un appel téléphonique d'un numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications

La solution de paiement par carte bancaire 

En souscrivant à un abonnement par carte bancaire, l’Utilisateur paie le prix indiqué au moment de la souscription, correspondant au premier mois de l’abonnement. A l’issue du premier mois, le montant correspondant à la période trimestrielle ou annuelle d’engagement et précisé au moment de la souscription, est prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur. L’abonnement se poursuivra ensuite tacitement à l’échéance de la période en cours par périodes de même durée et dans les mêmes conditions.

Le paiement en ligne s’effectue par Carte Bleu, Visa ou Master Card. La carte bancaire sera débitée au moment de la validation du paiement.

La sécurité des paiements par carte bancaire est garantie par le service de paiement sécurisé du prestataire de service de paiement. Les informations relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement s’affichera sous forme cryptée grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL) utilisé par le prestataire de service de paiement et confirmé par l’apparition du cryptogramme « https » au moment du paiement du Service.

Article 6 – Exécution de la prestation de Service

6.1 Exécution

L’accès aux Services accessoires (hors Forum) du Site est validé à partir du moment où l’Utilisateur confirme le paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement » ou équivalent.

L’Utilisateur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions d’accès aux Services accessoires (hors Forum), les présentes CGS, l’obligation de paiement de sa part ainsi que le prix et les caractéristiques du Service souscrit.

Dans le cas d’un Service souscrit à l’abonnement par carte bancaire, l’Utilisateur bénéficie immédiatement et de manière illimitée des Services proposés pour toute la durée de son abonnement, sauf résiliation de sa part.

A l’issue de la période d’engagement précisée au moment de la souscription et acceptée par l’Utilisateur, le Contrat prend fin.

6. 2. Résiliation

Le droit de résiliation offre à l’Utilisateur la possibilité de mettre un terme au contrat d’abonnement de manière unilatérale, non rétroactive et sans justification.

L’Utilisateur peut exercer son droit de résiliation à tout moment, nonobstant le paiement des sommes dues pour toute période commencée. L’exercice de ce droit par l’Utilisateur entraîne renonciation par l’Utilisateur aux Services payants proposés par L’Éditeur. En exerçant son droit de résiliation, l’Utilisateur renonce à bénéficier des Services proposé par L’Éditeur, sans frais.

Pour exercer son droit de résiliation, l’Utilisateur peut :

• Faire la demande directement dans son compte Utilisateur, la procédure étant automatiquement validée dès lors que cette dernière est complète;
• Adresser un email à l'adresse de contact suivante : contact@tel.fr ;
• Appeler le numéro vert suivant : 0800 06 06 06 ( appel et service gratuits) et demander une résiliation d'abonnement ;

6. 2. Rétractation

Le droit de rétractation permet à l’Utilisateur de changer d’avis dans un délai de 14 jours et ainsi de renoncer à l’engagement qu’il a conclu. TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 121-21-8, 13° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION. EN CONSEQUENCE, L'UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QU’IL NE POURRA PAS EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.

6. 2. Réclamation – Médiation

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut effectuer sa demande par le biais du formulaire de remboursement dûment complété et accessible à l’adresse URL suivante : https://www.tel.fr/remboursement ou par téléphone au numéro vert suivant : (appel et service gratuits) dans les 7 (sept) jours francs suivants l’achat.

Dans le cadre d’un achat par l’intermédiaire de toute autre solution de paiement et si la réclamation est justifiée selon le service clients de L’Éditeur, alors cette dernière procédera au remboursement des frais engagés par l’Utilisateur par timbres postaux, par chèque bancaire, ou par virement bancaire au choix de l’Utilisateur.

En cas d'échec ou de non satisfaction de sa demande de réclamation auprès du Service client ou en l'absence de réponse dudit service dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut engager une procédure de médiation, aux frais de l'Editeur.

En tant qu'adhérent de l'organisation le GESTE (éditeurs de contenus et services en ligne), l'Editeur bénéficie d'un service de médiation auprès du médiateur MEDICYS. Pour soumettre le litige au médiateur, l'Utilisateur peut joindre le dispositif de médiation par :

1. Voir électronique en se rendant sur le site Internet : www.commissaires-mediateurs.fr
2. Courrier postal,  simple ou recommandé, adressé à : Groupement National des commissaires médiateurs – 9 rue des Colonnes – 75002 Paris.

Article 7 – Convention de preuve 

L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Éditeur , par exemple dans toute base de données.

Article 8 – Responsabilité

L’Utilisateur a, au moment de la souscription de l’abonnement, pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS. L’Éditeur ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Utilisateurs. En conséquence, la souscription d’un abonnement en l’absence de capacité juridique ne dispense pas l’Utilisateur d’en payer le prix.

La responsabilité de L’Éditeur n’est pas engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Utilisateur ou, à un cas de force majeur tel que défini par les juridictions françaises.

Article 9 – Loi application et juridiction compétente

Loi applicable

Les CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.

Attribution de juridiction  

En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.